Comment bénéficier du nouveau dispositif « auto-entrepreneur » ?
Etes-vous concerné ?
Si vous créez ou possédez déjà une entreprise artisanale ou commerciale soumise au régime fiscal « micro » avec un chiffre d'affaires inférieur à :
- 80 000 euros (HT) pour une activité d'achat / revente ;
- 32 000 euros (HT) pour une activité de prestations de services.
Aujourd'hui, le statut d'auto-entrepreneur n'est pas ouvert aux professions libérales sauf celles relevant du Régime Social des Indépendants pour leur assurance vieillesse. Toutefois, un texte est actuellement en discussion au Parlement visant à ouvrir en février 2009 ce statut aux professions libérales relevant de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV).
Devenez « auto-entrepreneur » : une simplification de vos démarches administratives et une possibilité de payer en fonction de ce que vous gagnez
- Vous êtes créateur d'entreprise : déclarez votre activité en ligne et bénéficiez, si vous le souhaitez, d'une dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
- Vous êtes créateur d'entreprise ou êtes déjà en activité : optez pour le régime micro-social simplifié et, éventuellement, pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu.
Vous vous interrogez sur un des aspects du dispositif "Auto-Entrepreneur", pensez à consulter nos questions/réponses (comment adhérer, quelle couverture, quel coût, etc.) et, le cas échéant, à nous adresser un mail.
http://www.lautoentrepreneur.fr/
Les commentaires récents